Faire affaire avec un courtier immobilier vous assure d'être protégé par la loi. En effet, la Loi sur le courtage immobilier ainsi que divers organismes régissent la profession de courtier immobilier afin que les consommateurs soient servis de façon équitable et compétente. Vous avez ainsi l'assurance d'être servi par un professionnel hautement qualifié et bien encadré.
Loi sur le courtage immobilier
La Loi sur le courtage immobilier a pour principal objectif de protéger le public. Pour ce faire, elle prévoit certaines règles relatives au contrat de courtage liant le courtier et le client qui souhaite vendre sa propriété. Ces règles sont analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Créée par la Loi sur le courtage immobilier, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission de protéger le public en encadrant la pratique de tous les professionnels de l'immobilier. Elle est responsable d'administrer l'examen qui mène à l'obtention d'un certificat de pratique, et s'assure que les courtiers et courtiers poursuivent leurs activités conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Pour en savoir plus, visitez le www.oaciq.com.
Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
Chaque courtier immobilier contribue au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds a le pouvoir d'indemniser le consommateur dans l'éventualité où un problème survient dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une fraude, d'une opération malhonnête ou d'un détournement de fonds ou de biens. Pour en savoir plus, visitez le www.indemnisation.org.
L'assurance responsabilité professionnelle
L'assurance responsabilité professionnelle à laquelle doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, erreur, négligence ou omission. Cette assurance couvre les réclamations de nature civile et les poursuites civiles.
SOURCE : CENTRIS.CA
